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Affaire Clerc : l'OM demande 3M€ à Clerc

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  • #76
    Envoyé par Bhutanclan
    Déjà :
    Une rupture anticipée c'est pas la même chose qu'une démission..
    Tu rompt ton contrat, tu ouvre droit à beaucoup d'indemnités (pour le salarié : les salaires dû, pour l'employeur, une fraction seulement, pas l'entier, car c'est trop lourd à supporter pour un salarié)..
    Pour info c'est quoi la difference?

    car moi j'ai l'impression que c'est la meme chose

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    • #77
      Envoyé par emaret111
      en faite tu ne t'est pas trompé tant que ça, apres qq recherche

      Ce que disait la Loi...

      Jusqu'à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, un salarié employé en contrat à durée déterminée était dans l'impossibilité de le rompre unilatéralement avant son terme. Il lui fallait obligatoirement l'accord de l'employeur pour le rompre de manière anticipée.

      Démissioner d'un CDD oui, mais pour un CDI...

      Désormais, l'article L.122-3-8 du Code du travail permet à un salarié employé en CDD de rompre son contrat de travail avant son terme, sans avoir à demander l'accord de l'employeur, à condition que celui-ci justifie d'une embauche à durée indéterminée. (la loi ne précisant pas comment le salarié doit en justifier)

      Donc en pratique il n'y a pas de probleme pour demissionner meme si tu n'as pas de CDI mais seulement depuis 2002

      mea culpa pour la reponse agressive
      Pas de problème mais c'est vraiment des domaines très complexes, donc je recommande à tout le monde de ne pas croire qu'il a la vérité absolue sur ces sujets sachant que même actuellement la jurisprudence prévault dans beaucoup de cas.

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      • #78
        Envoyé par emaret111
        Pour info c'est quoi la difference?

        car moi j'ai l'impression que c'est la meme chose
        La démission ouvre lieu à aucune indemnité, est libre, et n'entraine aucun droit à contester.
        une rupture anticipée, c'est fauire cesser un contrat à terme avant son terme (d'où "anticipée")...Comme c'est interdit de faire cesser un contrat avant son terme, il y a des conditions légales strictes (force majeure, obtentiond 'un autre CDI, ou alors rupture à l'amiable), sinon, c'est une rupture abusive..

        Enfin, une démission ne peut jamais être abusive, tandis qu'une rupture oui!

        Enfin, une démission n'est soumise qu'à un préavis (qui peut même dans certains cas pas être respecté), tandis qu'une rupture abusive n'a pas de préavis à respecter (car la rupture est immédiate), et on doit rembourser à l'employeur le maximum dune durée de préavis légal ( 3 mois)
        Dernière modification par Bhutanclan, 30/11/2006, 22h14.
        Actionnaire minoritaire

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        • #79
          Envoyé par Waddle13000
          Pas de problème mais c'est vraiment des domaines très complexes, donc je recommande à tout le monde de ne pas croire qu'il a la vérité absolue sur ces sujets sachant que même actuellement la jurisprudence prévault dans beaucoup de cas.
          A moins que ca ait aussi changé en 2002... la jurisprudence n'a et ne sera probablement jamais une source de droit. On est pas au USA, heureusement oserais-je dire...

          Commentaire


          • #80
            Envoyé par Litteulquentin
            A moins que ca ait aussi changé en 2002... la jurisprudence n'a et ne sera probablement jamais une source de droit. On est pas au USA, heureusement oserais-je dire...
            La jurisprudence n'est pas une source de droit (voir cours 1ère année;) ), mais demeure un acteur du droit.
            Ainsi, les deux domaines privilégiés (droit public et droit du travail) sont crées, entretenu et dynamisés par la jurisprudence, qui est extremement large sur l'appréciation du droit..

            Mais aux USA, la jurisprudence est sacrée, en France, elle évolué constamment..C'est ce qui fait qu'on a un mailleur système juridique (entre autre:grn: )
            Actionnaire minoritaire

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            • #81
              Envoyé par mehariman
              quelle est la loi la plus forte ;)
              Celle du pays ou tu te trouve.

              Si tu tues quelqu'un aux etat unis t'es condamner a mort, si tu le fais en France t'iras seuleument en prison.
              Bref chaque pays applique ses lois.

              Dans le cas des pré-contrat 6 mois avant le terme d'un contrat, tout les clubs français ont été consulté et ont signé pour interdire ces précontrats(même l'OM !!:crazy: ) de façon a protéger la formation Française.

              sigpic

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              • #82
                Envoyé par Bhutanclan
                La jurisprudence n'est pas une source de droit (voir cours 1ère année;) ), mais demeure un acteur du droit.
                Ainsi, les deux domaines privilégiés (droit public et droit du travail) sont crées, entretenu et dynamisés par la jurisprudence, qui est extremement large sur l'appréciation du droit..

                Mais aux USA, la jurisprudence est sacrée, en France, elle évolué constamment..C'est ce qui fait qu'on a un mailleur système juridique (entre autre:grn: )
                Voila c'est ce que j'aurais dit mais avec d'autres mots je te remercie de m'avoir évité ça. :grn:

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                • #83
                  Envoyé par goodgone69000
                  Celle du pays ou tu te trouve.

                  Si tu tues quelqu'un aux etat unis t'es condamner a mort, si tu le fais en France t'iras seuleument en prison.
                  Bref chaque pays applique ses lois.

                  Dans le cas des pré-contrat 6 mois avant le terme d'un contrat, tout les clubs français ont été consulté et ont signé pour interdire ces précontrats(même l'OM !!:crazy: ) de façon a protéger la formation Française.

                  C'est clair que si ca passe je donne pas cher des gamins qui vont s'envoler pour le cas tres tres tot...

                  Commentaire


                  • #84
                    Envoyé par goodgone69000
                    Celle du pays ou tu te trouve.

                    Si tu tues quelqu'un aux etat unis t'es condamner a mort, si tu le fais en France t'iras seuleument en prison.
                    Bref chaque pays applique ses lois.

                    Dans le cas des pré-contrat 6 mois avant le terme d'un contrat, tout les clubs français ont été consulté et ont signé pour interdire ces précontrats(même l'OM !!:crazy: ) de façon a protéger la formation Française.
                    on parle foot là !!

                    donc désormais, si on autorise les HJ en France, c'est légal ?

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                    • #85
                      Envoyé par Bhutanclan
                      La jurisprudence n'est pas une source de droit (voir cours 1ère année;) ), mais demeure un acteur du droit.
                      Ainsi, les deux domaines privilégiés (droit public et droit du travail) sont crées, entretenu et dynamisés par la jurisprudence, qui est extremement large sur l'appréciation du droit..

                      Mais aux USA, la jurisprudence est sacrée, en France, elle évolué constamment..C'est ce qui fait qu'on a un mailleur système juridique (entre autre:grn: )
                      Au contraire, la jurisprudence est une source de droit ;)

                      Commentaire


                      • #86
                        Envoyé par Bhutanclan
                        La jurisprudence n'est pas une source de droit (voir cours 1ère année;) ), mais demeure un acteur du droit.
                        Ainsi, les deux domaines privilégiés (droit public et droit du travail) sont crées, entretenu et dynamisés par la jurisprudence, qui est extremement large sur l'appréciation du droit..

                        Mais aux USA, la jurisprudence est sacrée, en France, elle évolué constamment..C'est ce qui fait qu'on a un mailleur système juridique (entre autre:grn: )
                        Peut etre un meilleur systeme juridique, mais qu'est ce qu'on se fait chier nous pauvres étudiants en droit à devoir apprendre ces satanées jurisprudences et leurs foutu revirement : ev) : :grn: :crazy:
                        sigpic

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                        • #87
                          Envoyé par lgdlt
                          Peut etre un meilleur systeme juridique, mais qu'est ce qu'on se fait chier nous pauvres étudiants en droit à devoir apprendre ces satanées jurisprudences et leurs foutu revirement : ev) : :grn: :crazy:
                          En même temps la jurisprudence c'est aussi le garant de la morale quelque part donc c'est pas si difficile à apprendre quelque part.

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                          • #88
                            Envoyé par vblakoe
                            Au contraire, la jurisprudence est une source de droit ;)
                            Mouais alors meme moi qui me suis fait virer de la fac de droit je le savais...:grn: Non ce n'est pas une source de droit. Elle n'oblige en rien, comme c'est le cas aux USA qui sont capables de sortir des décisions de 1790, le tribunal a statuer comme précédement.

                            Commentaire


                            • #89
                              Envoyé par lgdlt
                              Peut etre un meilleur systeme juridique, mais qu'est ce qu'on se fait chier nous pauvres étudiants en droit à devoir apprendre ces satanées jurisprudences et leurs foutu revirement : ev) : :grn: :crazy:
                              Ca reste quand meme de belles vacances surtout maintenant qu'ils ont changés les systèmes d'examens et de passage en année supérieure... ;)

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                              • #90
                                Envoyé par mehariman
                                on parle foot là !!

                                donc désormais, si on autorise les HJ en France, c'est légal ?
                                On parle pas de loi du jeu là, mais bien de paprasserie administrative.:confus:

                                Sinon le système du classement est bien différente d'un pays a l'autre par exemple, ou on a autorisé les arbitres en France à avoir des oreillettes aussi...

                                sigpic

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                                • #91
                                  Envoyé par mehariman
                                  on parle foot là !!

                                  donc désormais, si on autorise les HJ en France, c'est légal ?
                                  Non mais en même temps c'est souvent faux ce qu'il dit là.
                                  Dans la majeur partie des cas les lois de l'UE priment sur les lois Françaises, pour ceux qui suivent la TVA dans la restauration.
                                  Pour le cas plus précis du foot je ne sais pas vraiment.

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                                  • #92
                                    Y aurait il un moyen pour avoir accès aux jugements précédents? Une sorte de rapport des précédents jugements pour cette affaire, pour savoir ce qui s'était dit, notamment sur le problème de la priorité entre la loi de la FIFA et de la LFP ?

                                    OU est ce simplement un problème "classique" de droit du travail comme vous semblez le dire?

                                    Est ce qu'une "loi" d'une association prévaut sur des lois républicaines? La "loi" de la LFP est-elle comme une convention collective?
                                    Quel peut-etre le pouvoir de la FIFA sur nos lois? aucune je serai tenté de penser..

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                                    • #93
                                      Envoyé par Waddle13000
                                      Non mais en même temps c'est souvent faux ce qu'il dit là.
                                      Dans la majeur partie des cas les lois de l'UE priment sur les lois Françaises, pour ceux qui suivent la TVA dans la restauration.
                                      Pour le cas plus précis du foot je ne sais pas vraiment.
                                      On parle d'un point du réglement qui a été signé, voté et adopté par tous les clubs Français!!!

                                      Pas de TVA sur ton steak frite!:crazy:

                                      sigpic

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                                      • #94
                                        Envoyé par goodgone69000
                                        On parle d'un point du réglement qui a été signé, voté et adopté par tous les clubs Français!!!

                                        Pas de TVA sur ton steak frite!:crazy:
                                        Non mais je le redis je ne sais rien de qui a raison dans cette affaire en plus c'est pas précisément mon domaine de compéténce.
                                        Par contre je PENSE que la loi s'en carre complètement des règlements de la LFP et de savoir que l'OM ou l'OL ait signé un quelconque contrat avec elle.

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                                        • #95
                                          Envoyé par Litteulquentin
                                          Ca reste quand meme de belles vacances surtout maintenant qu'ils ont changés les systèmes d'examens et de passage en année supérieure... ;)
                                          Pas vraiment, c'est 50% de réussite chaque année seulement, et même (historique) 30% en licence l'année dernière...: ev) :
                                          Actionnaire minoritaire

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                                          • #96
                                            Envoyé par Waddle13000
                                            Non mais je le redis je ne sais rien de qui a raison dans cette affaire en plus c'est pas précisément mon domaine de compéténce.
                                            Par contre je PENSE que la loi s'en carre complètement des règlements de la LFP et de savoir que l'OM ou l'OL ait signé un quelconque contrat avec elle.
                                            C'est bien pour ça que cette affaire n'a pas à être juger par un tribunal civil.

                                            sigpic

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                                            • #97
                                              Envoyé par Waddle13000
                                              En même temps la jurisprudence c'est aussi le garant de la morale quelque part donc c'est pas si difficile à apprendre quelque part.
                                              Ouas, enfin, la jurisprudence précédente sur le viol entre époux avant son revirement, c'était quand même pas très moral..
                                              Idem pour celle sur les enfants adultérins..Et plus techniquement, sur la plupart des points de droit, c'est extremement compliqué de comprendre pourquoi la jurisprudence raconte les conneries qu'elle raconte:o :crazy:
                                              C'est d'ailleurs les exos de droit...:confus:
                                              Actionnaire minoritaire

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                                              • #98
                                                Envoyé par Waddle13000
                                                Non mais je le redis je ne sais rien de qui a raison dans cette affaire en plus c'est pas précisément mon domaine de compéténce.
                                                Par contre je PENSE que la loi s'en carre complètement des règlements de la LFP et de savoir que l'OM ou l'OL ait signé un quelconque contrat avec elle.
                                                La question est de savoir si ce type de pré-contrat a une quelconque valeur dans la loi francaise? Si ca rentre dans le domaine du droit du travail ou pas..
                                                A mon avis, ca ne vaut pas grand pas chose ce bout de papier.. Il doit etre reconnu que par les clubs qui ont voté la loi reconnaissant ce contrat, chose qui n'a pas été fait par les clubs de L1.
                                                En gros c'est du vent ce papier.

                                                Commentaire


                                                • #99
                                                  Envoyé par goodgone69000
                                                  C'est bien pour ça que cette affaire n'a pas à être juger par un tribunal civil.
                                                  Si c'est un contrat, quel qu'en soit les tenants et aboutissants, c'est du civil (hormis contrat de travail = prud'homes et de commerce = tribunal de commerce...) si t'a des problèmes concernant un contrat!
                                                  Actionnaire minoritaire

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                                                  • Envoyé par Bhutanclan
                                                    Si c'est un contrat, quel qu'en soit les tenants et aboutissants, c'est du civil (hormis contrat de travail = prud'homes et de commerce = tribunal de commerce...) si t'a des problèmes concernant un contrat!
                                                    C'est pré-contrat signé par CLerc.. Ca existe ca dans le droit du travail??

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